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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserves des conditions de vente énoncées ci-après.
2 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION DELAUNAY-LEVEILLE garantit que les articles vendus sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment au regard des dispositions d’hygiène alimentaire. 3 - COMMANDE Les commandes ne sont fermes et définitives qu’après acceptation de notre part et après réception du devis signé et daté du client. A la première commande du client, un chèque du montant de la commande doit impérativement accompagner le devis signé ayant valeur d'acceptation du client. Nous nous réservons le droit de modifier une commande, même devenue définitive, au regard des disponibilités. En tout état de cause, la Société DELAUNAY LEVEILLE se réserve de mettre à jour à tout moment son catalogue.
4 - PRIX ET FACTURATION
- PRIX : Nos prix sont établis en montants hors taxes, départ de notre entrepôt. Ils sont révisables à tout moment, en cas de variation, entre autres, des prix des produits ou des matières premières et des cours des monnaies.
- FACTURATION : Les factures sont émises le jour du départ de la marchandise de notre entrepôt et envoyées à l’adresse figurant sur le bon de commande. Passé un délai de 15 jours à dater de la facturation, aucune réclamation ne sera admise.
5 - LIVRAISON - Nos marchandises ne sont ni reprises ni échangées pour quelques raisons que ce soient.
Nos livraisons sont effectuées sous réserve de stock disponible. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
- DELAIS : Les commandes sont livrées dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d'acceptation de la commande (sauf indication précisée sur le devis).
- FRAIS DE PORT : France Métropolitaine : Franco de port : 500 Euros H.T. de la commande acceptée. Commandes inférieures à 500 Euros H.T. : facturation d’un forfait de frais de port et emballages d’un montant de 25€ HT.
. Hors Métropole : Facturation du transport au client au coût réel du transporteur.
6 - RECEPTION DE LA LIVRAISON - RECEPTION DES COLIS : Tout colis doit être vérifié à réception et en présence du transporteur. En cas de litige, il incombe au client de formuler les réserves précises et détaillées.
En cas de litige dès réception, manquants, perte ou avarie…, le client doit le préciser sur le bon émargé du chauffeur et confirmer par lettre recommandée au transporteur sous 48H (Art 105 du Code du Commerce). Le client doit ensuite transmettre à DELAUNAY LEVEILLE un double de sa réclamation. Si ces conditions ne sont pas remplies, aucun recours n’est possible et la perte incombe au client.
- RECEPTION DES MARCHANDISES :
Elle est réputée acquise passé un délai de 48 h à compter de la date de livraison. Après ce délai, aucune réclamation ne pourra être entendue.
Le client deviendra responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage en conséquence à souscrire dès à présent auprès de la compagnie d’assurance de son choix un contrat d’assurances garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises vendues.
7 - CONDITIONS DE PAIEMENT - ARTICLES SUR CATALOGUE : France Métropolitaine :
Première commande d'un nouveau client : chèque accompagné à la commande, encaissé à 30 jours.
Commandes suivantes : règlement dans un délai de 30 jours à compter de la facturation.
La société ne pratique pas l'escompte en cas de règlement anticipé.
"Tout défaut de paiement à l’échéance convenue entraînera, quel que soit le mode de règlement convenu, une procédure de rappel puis une intervention contentieuse et un paiement immédiat à la commande suivante. Tous les frais découlants de cette intervention sont à la charge exclusive du client. Le taux de pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrit sur la facture est celui de la Banque Centrale Européenne (loi n° 2001-420 du 15 mai 2001)."
Hors Métropole :
Commandes étrangères : règlement par virement bancaire à la commande. La totalité des frais de transport, des frais de commission et de transferts bancaires sont à la charge du client (prix départ de nos locaux).
- CREATIONS POUR LE COMPTE D'UN CLIENT :
France Métropolitaine :
Acompte de 30 % versé à la commande. Cet acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation de la commande. Paiement de 30 % à la livraison.
Paiement du solde à 30 jours date de facture. LA TOTALITE DU REGLEMENT PAR CHEQUE REMIS A LA COMMANDE.
"Tout défaut de paiement à l’échéance convenue entraînera, quel que soit le mode de règlement convenu, une procédure de rappel puis une intervention contentieuse et un paiement immédiat à la commande suivante. Tous les frais découlants de cette intervention sont à la charge exclusive du client. Le taux de pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrit sur la facture est celui de la Banque Centrale Européenne (loi n° 2001-420 du 15 mai 2001)."
Hors Métropole :
Commandes étrangères : Règlement par virement bancaire à la commande. La totalité des frais de commission et de transferts bancaires sont à la charge du client.
8 - PROPRIETE DE LA MARCHANDISE Nous nous réservons de faire jouer de plein droit de Réserve de Propriété dans les conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985. La marchandise est réputée acquise par le client lorsque l’encaissement total de la marchandise est effectif (loi n° 80335 du 12 mai 1980).
9 - AUTORITE COMPETENTE En cas de litige entre les parties, seul le tribunal de Saint-Nazaire sera compétent. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes conditions de vente et renonce à toute application de ses Conditions générales d’Achat
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